Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport

Statutory purpose

faciliter la résolution des litiges en matière de sport, notamment par la voie de l'arbitrage; assurer le bon fonctionnement et garantir l'indépendance d'une institution d'arbitrage dénommé Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); assurer le respect des droits des parties devant ladite institution; fournir tous les services en rapport avec le fonctionnement du Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); de manière générale conduire toute autre activité permanente ou temporaire, en Suisse ou à l'étranger, en relation directe ou indirecte avec les buts énoncés ci-dessus, y compris l'organisation de réunions et de conférences, l'édition de toute forme de publication et sa distribution.

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