Fonds de prévoyance en faveur du personnel d'Aiguilla S.A.

Statutory purpose

La prévoyance professionnelle, en faveur des salariés de la société fondatrice, ou la société de l'employeur et fournit des secours et des prestations: au salarié en cas de vieillesse, d'invalidité ou s'il est dans des situations de nécessité telle que maladie, accident ou chômage; au salarié dans des situations de nécessité telle que maladie, accident, chômage ou d'invalidité touchant son conjoint, ses enfants mineurs ou incapables d'exercer une activité lucrative ou d'autres personnes dont il assure l'entretien; en cas de décès du salarié, au conjoint survivant, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux personnes dont il assumait la totalité ou la majeure partie de l'entretien au moment de son décès; si de telles personnes n'existent pas, aux héritiers légaux. Les contributions de l'employeur peuvent également être prélevées, en vertu de l'article 331, 3e alinéa CO, sur des réserves préalablement alimentées à cet effet et comptabilisées séparément. La fondation peut verser de telles contributions à d'autres institutions de prévoyance exonérées d'impôts, auxquelles la société a adhéré ou qu'elle a créées. En particulier pourront aussi être financées les contributions patronales dues dans le cadre de ces institutions. Pour atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats existants; elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire.

Contact

Data sources