Fondation Collective Groupe Mutuel

Statutory purpose

La fondation a pour but: a. de se mettre, comme institution de prévoyance, à la disposition des employeurs et des indépendants (ci-après «employeurs affiliés» ou «employeurs»): b. de servir aux employés et aux indépendants qu'elle assure (ci-après «assurés» ou «employés») des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès; c. de placer les capitaux épargnés conformément aux prescriptions édictées en la matière. La fondation réalise la prévoyance dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'application, ainsi que la prévoyance sur-obligatoire allant au-delà des prestations minimales fixées par la loi. Le but de la fondation est notamment atteint par la création de caisses de prévoyance ou de caisses communes (ci-après «entités affiliées»). Une caisse de prévoyance est instituée sur la base de la convention d'affiliation d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs ayant un lien économique entre eux désirant mettre en place une solution de prévoyance dédiée; une convention est conclue pour chaque employeur, de contenu identique. Des caisses communes regroupent des employeurs sans nécessairement de lien économique entre eux ou des membres d'association professionnelle

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