FONDS DE PENSIONS NESTLE (Fondation Edouard Muller)

Statutory purpose

1. Le Fonds a pour but la réalisation de la prévoyance professionnelle en faveur des employés des Employeurs, ainsi que de leurs survivants, par l'octroi de prestations en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès conformément aux dispositions de son règlement de prévoyance. 2. Le Fonds s'engage à respecter les dispositions de la LPP et notamment à accorder les prestations minimales exigibles en vertu de cette loi et de ses ordonnances d'application. Il peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales de la LPP. 3. Le Conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1. Il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune du Fonds. Il peut également conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les Membres ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus. Le Fonds sera alors aussi bien preneur d'assurance que bénéficiaire. 4. En aucun cas le Fonds ne peut assumer des obligations incombant juridiquement aux Employeurs, en dehors de ses obligations de prévoyance, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire.

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