Fondation Terra et Casa

Statutory purpose

La fondation a pour but principal l'achat, la vente, la possession, l'exploitation et la construction d'immeubles et d'une façon générale toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au but principal; les immeubles propriété de la fondation sont mis prioritairement à la disposition des personnes qui sont rattachées, par leur activité professionnelle, aux organisations internationales, aux missions permanentes et autres représentations diplomatiques, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu'à ces organismes eux-mêmes; à cet effet, la fondation peut entreprendre toute démarche et effectuer toute opération, notamment construire ou faire construire des bâtiments, procéder ou faire procéder aux travaux d'équipement, d'installation ou d'ameublement nécessaires, se faire céder ou céder, à titre onéreux ou gratuit, exploiter ou faire exploiter tout immeuble bâti ou non, concéder ou se faire concéder tout droit de superficie, constituer, gérer, céder, se faire céder et dissoudre toute société immobilière, acheter, détenir et disposer de toutes actions ce cette société, contracter tout emprunt hypothécaire ou non, reprendre toute dette et obligation déjà existante, effectuer ou faire effectuer toute étude, etc. en rapport avec le but ci-dessus défini; la fondation ne peut pas prendre d'engagements pour elle-même excédants le montant de sa fortune.

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