FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA

Scopo statutario

Création d'un fonds permettant d'allouer aux employés de la société Hypromat SA ou à leurs héritiers ou proches survivants, des secours, subsides ou autres acquis dans des cas pénibles justifiant une aide sociale, notamment en cas de vieillesse, d'invalidité, de décès, d'accident ou de chômage; dans la mesure où ses avoirs le permettent, financement d'une partie des primes de prévoyance des employés de la fondatrice; sous réserve du principe de l'égalité de traitement entre les employés, la fondation peut aussi prélever des fonds sur sa fortune libre pour financer les augmentations de prestations et des sommes de rachat pour les employés affiliés; le conseil de fondation est compétent pour décider des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre le but poursuivi; il peut notamment décider de conclure des contrats d'assurance, la fondation pouvant être aussi bien preneuse d'assurances que bénéficiaire; la fondation ne peut assumer aucune obligation incombant juridiquement à la fondatrice, ni faire des prestations assimilables à une rémunération, telles que gratification, allocations de rechérissement, familiales ou autres.

Consiglio di fondazione

Contatto

Fonti dei dati