Fondation complémentaire de prévoyance de Julius

But statutaire

la prévoyance professionnelle sur-obligatoire des Employeurs ayant conclu une convention d'adhésion et de leurs salariés et permet aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit de se prémunir contre les conséquences économiques de la perte de gain consécutive à la retraite, à l'invalidité et au décès; une convention d'adhésion est signée par chaque Employeur affilié. Elle précisera en outre les conditions d'affiliation et de sortie à la Fondation; le Conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1. Il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune de la Fondation complémentaire. Il peut également conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les bénéficiaires ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus; la Fondation complémentaire sera alors aussi bien preneuse d'assurance que bénéficiaire; en aucun cas la Fondation complémentaire ne peut assumer des obligations incombant juridiquement à l'Employeur en dehors de ses obligations de prévoyance en faveur du personnel, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire.

Contact

Sources des données