Fondation de la Caisse d'allocations familiales de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (CAFEV)

Statutarischer Zweck

la fondation a notamment pour buts: a. de percevoir les cotisations et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au service des prestations visées par la let. b ci-dessous. b. d'assurer le versement d'allocations familiales pour enfants et de formation, d'allocations de naissance et d'allocations d'adoption conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation fédérales et cantonales sur les allocations familiales aux travailleurs des entreprises membres de l'association patronale ou actives de manière directe ou indirecte dans le domaine de la construction ou dans des domaines apparentés et qui ont un établissement stable sur le territoire de la Confédération; c. de créer et de gérer des allocations complémentaires aux prestations versées selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, d. de percevoir les cotisations pour tous autres fonds imposés par les législations cantonales ou qui lui sont délégués.

Stiftungsrat

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